Conditions générales d'utilisation

TRAVOPACT est la marque du service. L'exploitant est la personne morale identifiée ci-dessous.

Dénomination : information non renseignée par l'exploitant de la plateforme

Forme juridique : information non renseignée par l'exploitant de la plateforme

Siège social : information non renseignée par l'exploitant de la plateforme

SIREN : information non renseignée par l'exploitant de la plateforme

Contact : information non renseignée par l'exploitant de la plateforme

Lien d'intérêts : L'exploitant de TRAVOPACT exerce aussi sa propre activité d'entreprise de travaux. Tant qu'aucun contrôle indépendant n'est en place, ses propres offres et celles de toute entreprise qui lui est liée (même SIREN ou lien déclaré) sont exclues de la mise en relation et du dépôt de devis sur la plateforme. Le rattachement d'un collaborateur à l'exploitant n'est détecté que s'il est enregistré comme propriétaire ou membre d'une entreprise liée.

TRAVOPACT est une plateforme de mise en relation et de suivi de chantier. Le contrat de travaux est conclu directement entre le client et l'entreprise. Dans le cadre de ce service, TRAVOPACT n'agit ni comme constructeur, ni comme maître d'œuvre, ni comme assureur, ni comme expert judiciaire, et n'est pas partie au contrat de travaux. L'exploitant de la plateforme peut exercer par ailleurs sa propre activité dans le bâtiment : lorsqu'une entreprise est liée à l'exploitant (même SIREN ou lien déclaré), elle est signalée comme telle et sa participation à la mise en relation et aux devis est actuellement suspendue, faute de contrôle indépendant en place.

Chaque utilisateur est responsable de l'exactitude des informations déclarées. Les entreprises fournissent leurs identifiants légaux, attestations d'assurance et qualifications. Une information fausse peut entraîner la suspension du compte.

Les vérifications portent sur des documents fournis, à une date donnée, avec une date d'expiration. Une mention « vérifiée » signifie qu'un document a été contrôlé ; elle ne constitue ni une certification technique, ni une garantie de résultat, ni une recommandation.

Les devis sont émis sous la seule responsabilité de l'entreprise. L'acceptation d'un devis par le client crée un dossier contractuel et un espace chantier sur la plateforme. Les mentions obligatoires, délais de rétractation et garanties légales relèvent du contrat entre les parties.

La plateforme fonctionne actuellement en mode test : aucun mouvement de fonds réel n'est effectué et aucune somme n'est détenue pour le compte d'un utilisateur. L'encaissement réel sera opéré par un prestataire de paiement agréé, une fois la configuration contractuelle en place.

Les validations d'étapes, la réception et la levée des réserves sont enregistrées avec horodatage et auteur. Ces enregistrements servent de journal partagé entre les parties ; ils ne remplacent pas un procès-verbal signé lorsque celui-ci est requis.

Un litige peut être ouvert depuis l'espace chantier. TRAVOPACT facilite l'échange et conserve la traçabilité, sans se substituer à une expertise ni trancher juridiquement le différend.

Une entreprise liée à l'exploitant (signalée comme telle, ou dont le SIREN est celui de l'exploitant) est actuellement exclue de la mise en relation automatique et ne peut pas déposer de devis sur la place de marché. Cette suspension durera tant qu'un dispositif de contrôle indépendant n'est pas en place ; aucun tel dispositif n'existe aujourd'hui. Le lien est signalé sur sa fiche publique.

Seul un client ayant un chantier réellement enregistré sur la plateforme peut déposer un avis. L'entreprise dispose d'un droit de réponse. Les avis ne sont ni achetés, ni supprimés sur demande commerciale.

Un compte peut être suspendu en cas de fraude, d'usurpation, de documents falsifiés ou de contournement répété de la plateforme. L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment, sous réserve des obligations légales de conservation.

TRAVOPACT est responsable du fonctionnement du service qu'elle fournit. Elle n'est pas responsable de l'exécution des travaux, qui relève de l'entreprise et de ses assurances.